Conditions générales de vente (CGV-B2B)

(Applicables à partir du 01/07/2021)

Préambule

Dans sa philosophie d‘entreprise, la PETROMAX GmbH accorde la plus grande importance au fait que l’image de marque et la qualité des produits commercialisés par les marques PETROMAX et FEUERHAND soient communiquées systématiquement au client final, tant dans le cadre de la vente conventionnelle que lors de la vente en ligne. Pour la PETROMAX GmbH il est important que le client final soit conseillé de la meilleure façon possible. La qualité des produits est soulignée par un réseau de revendeurs spécialisés. Par conséquent, la vente des produits via des plateformes Internet n’est pas compatible avec la philosophie de la PETROMAX GmbH.

1 Champ d‘application

  1. Les conditions de vente et de livraison suivantes (Conditions générales de vente CGV-B2B) sont valables pour toutes les offres, commandes, contrats, accords, livraisons, prestations et autres relations juridiques entre la société PETROMAX GmbH et le partenaire commercial, ci-après dénommé « Client », pour autant que celui-ci est entrepreneur au sens des §§ 14 et 310 (1) du BGB (Code civil allemand).
  2. Les CGV-B2B sont applicables dans leur version respectivement valide au moment de la conclusion du contrat.
  3. Des conditions générales du Client contradictoires ou divergentes de ces conditions générales de vente ne sont pas reconnues par la PETROMAX GmbH, même si elles ne sont pas expressément contestées.

2 Conclusion du contrat

  1. Les offres de la PETROMAX GmbH sont libres, ne sont soumises à aucune obligation et constituent uniquement une invitation à soumettre une offre. La passation d’une commande par un Client qui peut être effectuée par écrit, en ligne dans la boutique B2B, par mail, fax ou courrier postal est considérée comme une offre contractuelle ferme du Client. PETROMAX GmbH a le droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 2 semaines après la réception.
  2. PETROMAX GmbH déclare l’acceptation de l’offre par écrit ou par mail en confirmant la commande.
  3. La conclusion du contrat est subordonnée à la condition d’une livraison correcte et ponctuelle par nos sous-traitants.
  4. La société PETROMAX GmbH est en droit de résilier le contrat si le Client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes sur des faits concernant sa solvabilité avant la conclusion du contrat, si la solvabilité est objectivement inexistante ou si le droit au paiement de PETROMAX GmbH est mis en danger ainsi qu’en cas de comportement du Client contraire au contrat.
  5. La Société PETROMAX GmbH se réserve le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures si cela est nécessaire pour des raisons techniques, par exemple en cas de modification des unités de conditionnement.

3 Valeur minimale de commande

  1. La valeur minimale des premières commandes de nouveaux clients est de 200 euros, valeur nette de marchandise. Des commandes ultérieures sont possibles sans qu’il soit nécessaire de respecter une valeur minimale de commande. Pour chaque article, la plus petite quantité livrée correspond à une unité de conditionnement (UdC). Les unités de conditionnement respectives sont mentionnées dans la liste des prix de PETROMAX GmbH. Des modifications des unités de conditionnement ne peuvent pas en principe avoir lieu. Des commandes divergentes seront adaptées en conséquence par PETROMAX GmbH.
  2. Pour des commandes d’une valeur nette de marchandises de moins de 50 euros, un forfait d’un montant net de 5 euros sera facturé.

4 Prix

  1. Les prix valides au moment de la confirmation de commande auxquels s‘ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur s’appliquent. La taxe sur la valeur ajoutée est mentionnée séparément sur les factures. Pour les expéditions à l’étranger, les règlementations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée sont appliquées.
  2. Pour les livraisons et livraisons partielles qui, selon l’accord, devront être livrées plus de 4 mois après la conclusion du contrat, le prix applicable est le prix valide au moment de la livraison.
  3. Les prix des livraisons sont applicables avec un départ entrepôt ou usine de fabrication. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du Client.

5 Frais d’expédition et d’emballage

  1. Les colis d’un poids total de 30 kilos environ sont en principe expédiés par le biais du prestataire de services en logistique de PETROMAX GmbH. Une livraison peut comprendre plusieurs colis. Tous les colis expédiés sont assurés et peuvent être suivis grâce à un numéro de traçage correspondant.
  2. Pour chaque colis les frais d’emballage et d’expédition s’élèvent à 8 euros nets pour un envoi en Allemagne. À partir d’une valeur nette de marchandises de 750 euros, la livraison est gratuite.
  3. Pour les envois à l’étranger, le mode d’expédition le plus avantageux sera facturé en fonction du poids ou du volume. Une livraison gratuite n’a pas lieu si aucun autre accord n’a été conclu.

6 Paiement

  1. Les prix de la PETROMAX GmbH s’entendent en principe en port dû départ usine/entrepôt Magdebourg. Les frais de transport, de port, d’emballage, d’assurance, de taxes douanières, de documents et autres frais annexes sont indiqués séparément sur la facture.
  2. Si aucun autre accord n’a été conclu, le montant de la facture est payable sous 21 jours net. Les règlements doivent être réalisés par virement bancaire sur le compte suivant en indiquant le numéro de facture :

Titulaire du compte : PETROMAX GmbH
Établissement bancaire : Deutsche Bank Berlin
Swift (BIC) : DEUTDEDBBER
IBAN : DE97 100 700 24 0948 3959 02

  1. Les factures de la PETROMAX GmbH sont dues selon les conditions de paiement prévues. La PETROMAX GmbH se réserve le droit de remettre la marchandise uniquement contre paiement anticipé, en espèces, etc.
  2. Les premières commandes de nouveaux clients sont toujours livrées uniquement contre paiement anticipé ; nous renonçons à un contrôle de solvabilité.
  3. Si la PETROMAX GmbH procède à des livraisons partielles justifiées, elle est en droit d’établir les factures partielles correspondantes.
  4. Après réception de la facture, un retard est considéré 14 jours à partir de la date d’échéance mentionnée, sans envoi d’un rappel.
  5. La compensation avec des contre-prétentions n’est autorisée que dans la mesure où celle-ci est reconnue comme incontestable ou définitive ; Du reste, toute compensation est exclue.
  6. Si la PETROMAX GmbH doit fournir une prestation préalable et si après la conclusion du contrat le droit au paiement est soumis à un risque en raison d’une détérioration substantielle du patrimoine de l’acheteur, la PETROMAX GmbH peut refuser de rendre sa prestation jusqu’au paiement ou à l’apport d’une garantie.

7 Délai de livraison, rétractation

  1. La date d’expédition est indiquée en principe dans la confirmation de commande. Cette date correspond au moment de la remise des marchandises au transporteur, à l’affréteur ou à toute personne ou entreprise chargée du transport. Pour le respect des délais et des dates de livraison, la disponibilité en temps voulu pour l’envoi s’applique.
  2. Tous les délais de livraison sont soumis à la livraison ponctuelle ou programmée par nos sous-traitants. La PETROMAX GmbH n’est à ce sujet aucunement responsable.
  3. PETROMAX GmbH est en droit, si cela est acceptable pour le Client, de procéder à des livraisons partielles des commandes. Dans ce cas chaque livraison partielle est considérée comme une opération commerciale indépendante.
  4. Les prestations et livraisons partielles sont autorisées. La PETROMAX GmbH se réserve le droit de livrer des marchandises de remplacement comparables ou des quantités moindres si la marchandise commandée n’est pas disponible en entrepôt.
  5. En cas de force majeure et d’autres événements perturbants imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple perturbations opérationnelles de toutes sortes, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lockout, pénurie de personnel, d’énergie ou de matières premières, mesures administratives), qui ne relèvent pas de la responsabilité de la PETROMAX GmbH et qui entravent de manière significative ou rendent impossible la livraison ou la prestation, la PETROMAX GmbH a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où la durée de l’empêchement est imprévisible. En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou reportés de la durée de l’empêchement plus un délai de remise en route approprié. La PETROMAX GmbH en informe immédiatement le client. Ceci est également valable si la PETROMAX n’a elle-même pas été livrée correctement ou en temps voulu par d’autres fournisseurs. Si, en raison du retard, une acceptation de la livraison ou de la prestation par le Client n’est pas supportable, il peut se rétracter du contrat par une déclaration immédiate par écrit à PETROMAX GmbH à condition que celle-ci soit effectuée en temps voulu avant l’envoi de la marchandise. Dans ces cas-là, les droits à des indemnités sont exclus.
  6. Toute indemnisation pour non-livraison ou livraison d’une quantité inférieure est en principe exclue.

8 Transfert de risque

  1. Le risque de perte ou de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré au client, au plus tard lors de la remise de la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute personne ou entreprise chargée de l’exécution de l’expédition. Ceci est également valable pour les livraisons partielles. En cas de retard de la remise ou de l’envoi pour une raison due au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.
  2. Les retours de marchandises sans défaut, revendables, par exemple marchandises sur commission, ne sont acceptés qu’après accord préalable et dans un état parfait, dans l’emballage d’origine et se prêtant à une revente. Une acceptation est exclusivement accordée lorsque les marchandises sont expédiées dans des unités de conditionnement complètes, dans leur emballage d’origine et emballées correctement. Un envoi dans l’emballage de commercialisation n’est pas accepté. L’emballage de commercialisation est l’emballage qui contient directement le produit et qui porte généralement les informations sur le produit. Cet emballage de commercialisation doit être, en plus, protégé dans un carton. Un bon de livraison doit être joint. Les coûts de retour sont à la charge du Client. Pour la remise en stock de cette marchandise la PETROMAX GmbH facture de frais de 10 % de la valeur nette des marchandises effectivement reç Les retours ne répondant pas à ces critères ne seront pas acceptés.

9 Réclamations pour vices de la marchandise, garantie de qualité marchande, retours

  1. Conformément au § 377 HGB (Code de commerce allemand), le Client est dans l’obligation de vérifier si les marchandises livrées sont complètes et intactes immédiatement après réception.
  2. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à la PETROMAX GmbH dans les 5 jours suivant la réception des marchandises. Les défauts non visibles doivent être signalés dans un délai de 10 jours après constatation, au plus tard dans le délai de prescription. Une violation de ces obligations entraîne la perte de tout droit de nature obligationnelle à l’encontre de la PETROMAX GmbH.
  3. La charge de la preuve incombe à l’acheteur pour toutes les conditions de réclamation, en particulier pour le vice lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et du respect du délai de réclamation.
  4. En cas de réclamation, l’acheteur doit présenter le bordereau d’expédition et/ou le bon de livraison avec la confirmation du dommage ainsi que le nom et la signature du chauffeur.
  5. De légères différences courantes de la marchandise livrée, par exemple la couleur, la dimension, le poids et la conception, ne constituent pas un motif de réclamation. Les dimensions et les poids mentionnés dans les offres, les catalogues et les listes de prix sont des données approximatives.
  6. Les droits de garantie du Client expirent 12 mois après la livraison de la marchandise, sauf si le défaut a été frauduleusement dissimulé par la PETROMAX GmbH.
  7. Les clauses de prescription du § 479 BGB (Code civil allemand) n’en sont pas affectées.
  8. Les droits du Client à un dédommagement pour des raisons autres qu’un vice de la marchandise sont soumis aux délais de prescription légaux.
  9. En cas de réclamation pour vice, justifiée et dans le délai imparti, la PETROMAX GmbH décide de la manière de remédier au vice, gratuitement pour le Client, ce qui signifie que la PETROMAX GmbH a le choix entre une réparation ou la livraison d’une pièce de remplacement.
  10. Pour la réparation, le Client doit accorder un délai approprié. Si la réparation a échoué ou si PETROMAX GmbH n’est pas disposée à effectuer la réparation, ou n’en est pas capable ou si la réparation accuse un retard indu, le Client peut, au choix, réduire le prix d’achat, résilier le contrat ou faire valoir un droit à un dédommagement pour défaut dans les limites citées dans ces conditions générales de vente. Le droit du Client à faire valoir d’autres demandes de dédommagement, prévu dans ces conditions générales de vente, n’en est pas affecté.
  11. À la demande de PETROMAX GmbH, la marchandise incriminée doit être retournée à PETROMAX GmbH dans son emballage d’origine ou dans un emballage équivalent pour vérification. Un envoi dans l’emballage de commercialisation sans autre protection n’est pas accepté. Le retour peut être réalisé par un enlèvement initié par PETROMAX GmbH auprès d’un prestataire de services logistiques ou par un retour aux frais du Client. En cas de réclamation justifiée dans le délai imparti, les frais de renvoi seront remboursés par la PETROMAX GmbH. Le retour des marchandises objet d’une réclamation doit être effectué en indiquant clairement le défaut et en mentionnant les informations nécessaires pour le traitement de la réclamation comme le numéro du bon de livraison et le numéro de client.
  12. Si, après l’échec d’une réparation, l’acheteur choisit de résilier le contrat, il ne peut faire valoir aucune autre indemnisation.
  13. Toute réclamation pour des défauts dus à une manipulation et/ou à un stockage inappropriés des articles objet d’une réclamation est exclue.
  14. Les retours en port dû ne sont pas acceptés par la PETROMAX GmbH !
  15. Les retours de marchandises sans défaut et revendables, par exemple les marchandises sur commission, ne sont acceptées que si elles arrivent chez PETROMAX GmbH en unités de conditionnement complètes, dans l’emballage d’origine et emballées correctement. Un envoi dans l’emballage de commercialisation sans protection supplémentaire ne sera pas accepté. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour la remise en stock de cette marchandise, des frais à hauteur de 10 % de la valeur nette de la marchandise effectivement retournée seront facturés.

10 Réserve de propriété

  1. La PETROMAX GmbH se réserve le droit de propriété sur la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances existantes et futures ainsi que des créances annexes.
  2. Le Client est autorisé à disposer de la marchandise à vendre dans le cadre de son activité normale.
  3. Le Client conserve la propriété à titre gratuit.
  4. Le client ne peut ni hypothéquer ni transférer en garantie la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas d’une saisie, d’une confiscation ou de toute autre disposition de tiers, le Client doit en avertir immédiatement la PETROMAX GmbH par fax ou par mail.
  5. La cession de créances de PETROMAX GmbH à des tiers est exclue. Si une créance est malgré tout cédée, la PETROMAX GmbH peut permettre à l’acheteur d’en disposer avec effet libératoire.

11 Responsabilité

En ce qui concerne la responsabilité des demandes de dédommagement, pour des dommages de toute nature, quelle qu’en soit la raison juridique (retard, action illicite, etc.), les critères suivants sont applicables :

  1. En principe la PETROMAX GmbH n’est pas responsable de dommages, sauf en cas de grave négligence ou de préméditation de la PETROMAX GmbH, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Pour les dommages dus à une simple négligence, la PETROMAX GmbH n’est responsable qu’en cas de violations des obligations majeures et de situation de confiance légitime comparable. La responsabilité pour violation du contrat par simple négligence est limitée selon le type de marchandises aux dommages moyens, immédiats, prévisibles et typiques pour le contrat. Ceci vaut aussi pour une violation d’obligation par négligence simple des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de la PETROMAX GmbH.
  2. Des droits à un dédommagement du client pour vice de la marchandise sont prescrits après un an à partir de la livraison de la marchandise sauf si une fraude était imputable à la PETROMAX GmbH

12 Protection des données

  1. Le traitement des données est réalisé selon les critères de la loi allemande de protection des données (BDSG) et de la loi sur les télémédias (TMG).
  2. Le partenaire contractuel donne son accord sur le fait que dans le cadre de la relation d’affaires les données soient sauvegardées, modifiées et/ou supprimées par la PETROMAX GmbH et si nécessaire, transférées à des tiers en respectant les dispositions de protection des données, dans la mesure où les intérêts du partenaire contractuel ne sont pas manifestement violés.

13 Clauses générales

  1. L’ensemble des produits fabriqués et/ou livrés par la société PETROMAX GmbH sont exclus d’une livraison ultérieure sur le territoire des États-Unis. La société PETROMAX GmbH ne sera pas responsable des dommages, des demandes et/ou des droits à dédommagement causés par une livraison aux États-Unis.
  2. La PETROMAX GmbH garantit que la marchandise livrée, son emballage ainsi que les instructions de montage et mode d’emploi éventuellement joints répondent aux prescriptions en vigueur concernant la mise sur le marché et la vente de marchandises dans le pays où la livraison a été effectuée par la PETROMAX GmbH.
  3. Une revente de la marchandise dans d’autres pays que celui dans lequel la livraison par la PETROMAX GmbH a été effectuée est réalisée sous la propre responsabilité du Client. Le Client est responsable d’une revente de la marchandise dans un autre pays que celui dans lequel la PETROMAX GmbH a effectué la livraison et assume seul la responsabilité de demandes de dédommagement de toute nature.
  4. PETROMAX et la Marque au dragon sont des marques déposées. Le Client reconnaît ce droit. Le Client ne peut prétendre à une utilisation illimitée des marques. Le Client cessera immédiatement d’utiliser les marques dès que la relation d’affaires avec la PETROMAX GmbH aura pris fin et que toutes les marchandises livrées par la PETROMAX GmbH auront été vendues chez le Client.
  5. En ce qui concerne l’intégralité de la relation contractuelle entre la PETROMAX GmbH et le Client, le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable à l’exclusion du droit de la Convention de Vienne sur les contrats de vente.
  6. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG – Convention de Vienne) est également exclue, tout comme l’application des principes de base de la Convention de La Haye sur le droit uniforme de vente ainsi que le droit applicable selon la Convention de La Haye sur les contrats d’achat internationaux de marchandises.
  7. La juridiction compétente est Magdebourg. De plus la PETROMAX GmbH se réserve le droit de faire valoir ses droits auprès d’un autre tribunal compétent.
  8. Si une disposition ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont invalides dans leur intégralité ou partiellement, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
  9. Si une disposition ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont invalides, la disposition invalide sera remplacée par une disposition valide dont l’objectif économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.
  10. Aucune partie de ce document ne peut être reproduite, traitée par systèmes informatiques, copiée, diffusée, quelle que soit la forme, sans l’autorisation écrite de PETROMAX GmbH.